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Inde

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Economie, incitations fiscales & conditions de travail

L’attitude hostile des employeurs à l’égard des syndicats est de toute évidence un élément dissuasif à la syndicalisation. Les employeurs ont tendance soit à ignorer la loi, selon laquelle le licenciement d’un travailleur en raison de ses activités syndicales est illégal, soit à la contourner en transférant les travailleurs dans d’autres lieux afin de désorganiser les activités syndicales ou de décourager la création de syndicats. Essayer d’obtenir justice en recourant au processus judiciaire prend énormément de temps et est très onéreux. Les syndicats signalent que certains employeurs recourent à l’intimidation, aux menaces, à la rétrogradation, au passage à tabac et dans des cas extrêmes à des menaces de mort ou même à des tentatives d’assassinat contre des syndicalistes. Une forme plus courante de harcèlement est toutefois le dépôt de fausses accusations criminelles.
(ITUC-CSI , Suisse , 01/12/2007 , Annual Survey of violations of trade union rights )

Les entrepreneurs et sous-traitants de l'industrie de la construction se montrent peu disposés à permettre aux travailleurs d'exercer leur droit à l'affiliation syndicale et n'hésitent pas à les menacer de licenciement dans le cas où ils essaieraient de le faire. Étant donné que la plupart de ces activités se déroulent sous forme de projets, les possibilités qu'ont les travailleurs de s'engager dans des négociations collectives sont extrêmement limitées. De la même façon, l'emploi dans le secteur de la démolition de navires est à ce point précaire que les travailleurs s'abstiennent de faire valoir leur droit d'organiser des syndicats. Dans ce secteur, une simple demande d'augmentation entraîne le renvoi immédiat. L'intimidation est monnaie courante et le «muquadam», sorte de contremaître chargé de l'embauche et de la supervision des travailleurs, se range plutôt du côté des patrons que des travailleurs.
(ITUC-CSI , Suisse , 01/12/2007 , Annual Survey of violations of trade union rights )

Les nouveaux secteurs de l’emploi tels que les centres d’appel, les média visuels et les télécoms n’étant couverts par aucune réglementation explicite en matière d’emploi, les employeurs de ces secteurs en profitent pour faire obstruction à la formation de syndicats. La structure de l’industrie des centres d’appel/de sous-traitance des processus d’affaires (EPA) se caractérise par une forte incidence de l’emploi irrégulier, rendant difficile l’organisation des travailleurs de ces secteurs, dont les effectifs sont estimés à environ 400.000 travailleurs en Inde, à l’heure actuelle.
(ITUC-CSI , Suisse , 01/12/2007 , Annual Survey of violations of trade union rights )

Les femmes constituent la majorité de la main-d’œuvre des ZFE. Elles sont employées dans des industries telles que l'industrie de la confection et le secteur des logiciels et du matériel électronique. Dans la ZFE de Santacruz qui est rattachée au secteur électronique (SEEPZ), près de Bombay, 90% des travailleurs sont des femmes, généralement jeunes et trop craintives pour former des syndicats. Les conditions de travail sont mauvaises et les heures supplémentaires obligatoires. Les travailleurs craignent des représailles de la part de la direction et ceux qui protestent sont immédiatement licenciés. Il est courant que les travailleurs soient employés par des entrepreneurs fictifs, aux termes de contrats temporaires, plutôt que directement par l'entreprise. Dans la ZFE de Noida, les travailleurs ont été licenciés pour avoir demandé l'application de la législation du travail.
(ITUC-CSI , Suisse , 01/12/2007 , Annual Survey of violations of trade union rights )

Dans la pratique, les droits des travailleurs ne sont protégés dans la loi que pour la faible minorité d'actifs employés dans le secteur industriel organisé. Plus de 90% des travailleurs appartiennent aux secteurs agricole et informel. Dans ces secteurs, il n'y a pratiquement aucune représentation syndicale et l'application de la législation s'avère particulièrement difficile. Le recours croissant au travail en sous-traitance crée également des problèmes pour la syndicalisation des travailleurs et affaiblit les syndicats.
(ITUC-CSI , Suisse , 01/12/2007 , Annual Survey of violations of trade union rights )

Le gouvernement cherche à limiter au strict minimum l'action syndicale dans les zones franches d'exportation du pays. Dans la législation, le droit d'adhérer à des syndicats et de négocier collectivement s'applique aux zones franches d'exportation mais l'accès à ces zones est limité aux travailleurs qui y sont transportés par leurs employeurs. Etant donné que les syndicalistes n'ont pas la possibilité d'entrer dans les zones, la syndicalisation y est extrêmement difficile dans la pratique et l'activité syndicale y est très rare. Des mesures sont prises pour exempter les zones de l'application de la législation du travail et certains États, comme l'État de l’Andhra Pradesh, ont même donné instruction au département du Travail de ne pas effectuer des inspections dans ces zones.
(ITUC-CSI , Suisse , 01/12/2007 , Annual Survey of violations of trade union rights )

L'Inde crée 83 zones économiques spéciales sur le modèle chinois pour attirer des investissements étrangers.
(Les Echos , France , 06/04/2007 )

Les investissements dans des start-ups dans le secteur de la connaissance bénéficient d'une éxonération d'impôt sur les bénéfices pendant 10 ans.
(US Department of State , Etats-Unis , 01/01/2006 )

Les zones de libre-échange, appelées aussi zones de commerce extérieur ou port franc, sont exonérés de droits de douanes. Les investissements dans les zones de Kandla, Santa Cruz, Falta, Madras, Cochin ou Noida bénéficient d'une éxonération de l'impôt sur les sociétés pendant 5 ans.
(Entreprise , 01/01/1999 )

Salaire minimum constaté (US$/jour)
(année, salaire et nom de l'entreprise contractante)

2007 1.3 US$/jour chez/pour IKEA
2005 5 US$/jour chez/pour Samsonite Corp.
2005 5 US$/jour chez/pour Reebok International Ltd.
2005 5 US$/jour chez/pour Florsheim Group Inc
2005 5 US$/jour chez/pour G-Star
2005 5 US$/jour chez/pour Levi Strauss & Co.
2005 5 US$/jour chez/pour Phillips-Van Heusen Corp
2005 5 US$/jour chez/pour Adidas AG
2005 5 US$/jour chez/pour The Gap Inc.
2005 5 US$/jour chez/pour Cone Denim
2005 5 US$/jour chez/pour Triumph International
2002 1.3 US$/jour chez/pour PPR (Pinault-Printemps-La Redoute)
2002 1.2 US$/jour chez/pour Redoute Groupe
2002 0.7 US$/jour chez/pour PPR (Pinault-Printemps-La Redoute)

Principales violations des droits Humains et blanchiment de l'argent du crime
(année et nom de l'entreprise)

2007 Sterlite Industries India Ltd
1997 Enron Corp.

Principales violations du droit du travail
(année, entreprise et numero de la convention)

2007 Ankur 138
2007 AnnTaylor Stores Corp. 87,98
2007 Bayer AG 138
2007 Giorgio Armani Spa 87,98
2007 G-Star 87,98
2007 Guess ?, Inc 87,98
2007 IKEA 87, 98
2007 Mahyco (Mharashtra Hybrid Seed Company) 138
2007 MEXX International BV 87,98
2007 Monsanto Co. 138
2007 Nuziveedu 138
2007 Raasi 138
2007 The Gap Inc. 138
2007 The Gap Inc. 87,98
2007 Tommy Hilfiger, Inc. 87,98
2006 Group 4 Securicor plc 87
2006 Toyota Motor Corp. 87
2006 Unilever 87
2005 Decathlon 87,98
2005 Nike Inc. 87,98
2003 IKEA 87, 98
2002 PPR (Pinault-Printemps-La Redoute) 1, 26
2002 PPR (Pinault-Printemps-La Redoute) 26, 29, 105, 131
2002 Redoute Groupe 1, 26, 131

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