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Accueil >Corée du SudEconomie, incitations fiscales & conditions de travailLes employeurs se sont servis de l’article 314 du Code pénal interdisant «l’obstruction aux affaires» pour systématiquement harceler et incarcérer les dirigeants syndicaux et tenter de provoquer la banqueroute des syndicats. En dépit de la manière abusive et discriminatoire dont l’article 314 a été employé à l’encontre des travailleurs, le gouvernement n’a rien fait pour intervenir ou clarifier la loi, préférant à la place de continuer à être complice des actions antisyndicales perpétrées sous le couvert du Code pénal. L’accusation au titre d’«obstruction aux affaires» a été exploitée indifféremment par des employeurs vindicatifs à l’encontre de dirigeants syndicaux qui tentaient de mener des négociations collectives, de convoquer des réunions, d’organiser des grèves ou des piquets, entre autres activités syndicales élémentaires. L’article 314 prévoit une série de sanctions draconiennes en cas d’infraction à la loi: tout travailleur qui enfreint les règles est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans ou d’une amende pouvant s’élever à 16.000 dollars américains.
La loi sur les zones économiques spéciales (ZES) de juillet 2003 inclut des clauses préférentielles concernant les entreprises étrangères qui investissent dans les ZES, en les exemptant de nombreuses réglementations nationales sur la protection de l’environnement et sur les normes du travail. Cette disposition laisse augurer de nouvelles violations des droits des travailleurs. Les syndicats n’ont d’ailleurs pas dissimulé leur objection à cette nouvelle loi, notamment parce qu’elle facilitera l’embauche d’une main-d’œuvre «irrégulière» et pratiquement sans protection.
Trois zones économiques spéciales à Busan-Jinhae, Incheon et Gwangyang. Exemption d'impôt sur les bénéfices des sociétés et sur le revenu pendant 7 ans.
Principales violations des droits Humains et blanchiment de l'argent du crime
2004 Novartis AG |
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