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Bouygues Construction SA
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EVALUATION « ÉTHIQUE » DE BOUYGUES_CONSTRUCTION
, groupe
Bouygues
et filiales
[cliquez sur les images ci-dessous ou sur aide pour en savoir plus] |
| Délinquance: 17 acte(s) de délinquance financière ou commerciale [+] |
| Evasion fiscale, comptes bancaires secrets, sociétés-écran: implanté dans 4 paradis financiers [+] |
| Ventes: plus de 30 milliard(s) de dollars/euros par an [+] |
| Benefice net: plus de 6 milliard(s) de dollars/euros de bénéfices cumulés depuis 1998 [+] |
| Dirigeant: gagne 426 fois le salaire médian français (17808 euros/an) [+] |
| Influence: 3 acte(s) de corruption directe ou lobbying [+] |
| Publicité & marketing: 1 pratique(s) douteuse(s) [+] |
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Implantations mondiales & production |
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année | délinquance financière | | | | | source |
| 2007 |
Le 27 février 2007, la cour d'appel de Paris a confirmé les condamnations pénales prononcées le 26 octobre 2005 par le tribunal de grande instance de Paris à l'encontre de dirigeants des sociétés Bouygues Bâtiment, CBC Ile-de-France, Dumez Ile-de-France, Fougerolle, GTM, Nord France, SAEP, SCGPM et SPIE. Ceux-ci ont été condamnés pour avoir « pris frauduleusement (…) une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre d'une entente ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché ». Entre 1989 et 1996, 14 sociétés, dont certaines sont issues d'une restructuration de plusieurs entreprises et appartenant aux six grands groupes de BTP opérant en France au cours de la période concernée, se sont livrées à une entente générale et continue pour se répartir 88 marchés publics des lycées d'Ile-de-France d'un montant total de 10 milliards de francs. Les dirigeants ont reconnu que, dès 1989, avant même le lancement de la première vague de marchés, les entreprises se sont réunies et accordées sur le principe d'une répartition de tous les marchés à venir. Elles ont confirmé que les sept vagues de marchés publics lancées par la région ont fait l'objet d'autres réunions de répartition, de contacts directs entre les entreprises ou d'échanges d'informations. Dans un premier temps, les entreprises étaient présélectionnées par une commission occulte auprès de laquelle Patrimoine Ingénierie avait notamment pour rôle de faire respecter une règle de partage des marchés entre PME et grands groupes (1/3 ; 2/3) avalisée par le Conseil régional d'Ile-de-France. Dans un second temps, conformément au plan de répartition convenu, chaque entreprise présélectionnée faisait en sorte soit d'obtenir l'attribution du marché en indiquant à ses « concurrents » les marchés sur lesquels ses choix s'étaient portés et en leur communiquant ses prix ; soit d'y renoncer en déposant une offre de prix délibérément majorée (offre de couverture). Le Conseil de la concurrence a infligé aux entreprises du secteur des sanctions qui représentent 5% de leur chiffre d'affaires - soit le maximum autorisé par la législation alors applicable. |
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| 2007 |
Le 27 février 2007, la cour d'appel de Paris a confirmé les condamnations pénales prononcées le 26 octobre 2005 par le tribunal de grande instance de Paris à l'encontre de dirigeants des sociétés Bouygues Bâtiment, CBC Ile-de-France, Dumez Ile-de-France, Fougerolle, GTM, Nord France, SAEP, SCGPM et SPIE. Ceux-ci ont été condamnés pour avoir « pris frauduleusement (…) une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre d'une entente ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché ». Entre 1989 et 1996, 14 sociétés, dont certaines sont issues d'une restructuration de plusieurs entreprises et appartenant aux six grands groupes de BTP opérant en France au cours de la période concernée, se sont livrées à une entente générale et continue pour se répartir 88 marchés publics des lycées d'Ile-de-France d'un montant total de 10 milliards de francs. Les dirigeants ont reconnu que, dès 1989, avant même le lancement de la première vague de marchés, les entreprises se sont réunies et accordées sur le principe d'une répartition de tous les marchés à venir. Elles ont confirmé que les sept vagues de marchés publics lancées par la région ont fait l'objet d'autres réunions de répartition, de contacts directs entre les entreprises ou d'échanges d'informations. Dans un premier temps, les entreprises étaient présélectionnées par une commission occulte auprès de laquelle Patrimoine Ingénierie avait notamment pour rôle de faire respecter une règle de partage des marchés entre PME et grands groupes (1/3 ; 2/3) avalisée par le Conseil régional d'Ile-de-France. Dans un second temps, conformément au plan de répartition convenu, chaque entreprise présélectionnée faisait en sorte soit d'obtenir l'attribution du marché en indiquant à ses « concurrents » les marchés sur lesquels ses choix s'étaient portés et en leur communiquant ses prix ; soit d'y renoncer en déposant une offre de prix délibérément majorée (offre de couverture). Le Conseil de la concurrence a infligé aux entreprises du secteur des sanctions qui représentent 5% de leur chiffre d'affaires - soit le maximum autorisé par la législation alors applicable. |
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| 2005 |
Quille condamné par le conseil de la concurrence pour entente lors de la passation de marchés de construction de 51 des 79 ouvrages d'art de l'autoroute A84, dite « Route des Estuaires ». Les 21 entreprises « avaient participé à une entente de vaste envergure, se livrant à des pratiques illicites d'échanges d'informations préalables au dépôt des offres, qui ont conduit à une répartition des marchés ». Elles ont reçu une amende totale de 16,5 millions d'euros.  traduire |
| | | | | | Les Echos |
| 1996 |
Partage des marchés TGV-Nord, TGV-Rhône-Alpes et TGV-Est: «stratégie globale» visant à éliminer la «compétition classique» résultant à une surfacturation d'1 milliard de FF, amende de 388 millions de FF… traduire |
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| 1995 |
Entente pour se partager le marché des enrobés (revêtements bitumineux pour les routes) à Grenoble: amende de 34 millions de FF. traduire |
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| 1995 |
«entreprise de corruption généralisée», entente classique entre grandes entreprises de construction: surcoût annuel imposé au département d'Isère de 10 millions de FF. traduire |
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